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Décisions des tribunaux
SJPA, r. 2 - Programme de sanctions extrajudiciaires autorisé par le ministre de la Justice et le ministre de la Santé et des Services sociaux
Article 1
Versions de la disposition
1. Le présent texte constitue le programme de sanctions extrajudiciaires autorisé au Québec conformément à l’article 10 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2002 c. 1) (ci-après, parfois, « LSJPA ») et ce programme doit être interprété en conformité avec cette loi.
En vig.: 2020-12-09
1. Le présent texte constitue le programme de sanctions extrajudiciaires autorisé au Québec conformément à l’article 10 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2002 c. 1) (ci-après, parfois, « LSJPA ») et ce programme doit être interprété en conformité avec cette loi.
